Comment les legs aux associations impactent-ils vos impôts ?

Comment fonctionne la fiscalité des legs pour une association ?

L’article 795 du Code général des impôts permet à de nombreuses associations et fondations reconnues d’utilité publique d’être exonérées de droits de succession lorsqu’elles sont désignées comme légataires. Ainsi, elles peuvent recevoir l’intégralité de la valeur du legs et en profiter pleinement pour développer leurs missions.
Voici quelques exemples d’associations qui sont exonérées d’impôts en matière de legs :

• Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général œuvrant dans les domaines de l’assistance, de la défense de l’environnement naturel ou de la protection des animaux ;
• Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général exerçant des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
• Les associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• Les associations déclarées depuis au moins trois ans dont le but est exclusivement centré sur l’assistance et la bienfaisance (fondation ou congrégation) ;
• Les associations participant à la construction de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées ;
• Les associations cultuelles et les congrégations ;
• Les associations œuvrant pour la recherche médicale ou scientifique de manière désintéressée.

Si l’association ou la fondation n’œuvre pas pour l’une de ces causes, les legs versés à son profit sont en principe imposés aux mêmes taux que pour les successions entre frères et sœurs, à savoir 35 % pour les legs dont la valeur est inférieure ou égale à 24 430 € et 45 % pour les legs dont la valeur est supérieure.
En ce qui concerne les autres associations non reconnues d’utilité publique, elles sont soumises à un taux d’imposition de 60 %, après application d’un abattement de 1 564 €.

Le legs net de frais et droits

Le legs net de frais et de droits est une disposition testamentaire qui permet au testateur de transmettre une partie de son patrimoine à un proche sans que celui-ci ait à régler de droits de succession. Techniquement, le testateur désigne une association exonérée de droits de succession (telle que l’Ordre de Malte France) comme légataire universel, à charge pour elle de transmettre une partie de ce legs à un proche désigné. L’association ne règle aucun droit de succession sur la part qui lui revient, seulement ceux correspondant à la part transmise au légataire particulier.

Par exemple :

Faire un legs net de frais et de droits permet de gratifier un proche et de soutenir une cause d’intérêt général sans désavantager le premier.

Le legs net de frais et droits offre au testateur la possibilité de transférer la charge du paiement de l’impôt (les droits de mutation à titre gratuit) du légataire particulier au légataire universel. Ce dispositif permet d’optimiser fiscalement votre succession.

Pour que vos dernières volontés soient respectées, le legs doit être inscrit dans votre testament, qu’il soit olographe (rédigé de votre main) ou authentique (établi devant notaire).. Vous devez inscrire le nom et l’adresse de l’organisme choisi comme légataire universel, tout en précisant qu’il a la charge de délivrer un legs à titre particulier, net de frais et de droits, à un membre de votre famille ou à un ami. La part des biens légués doit aussi être mentionnée.

Qu’est-ce que le legs à charge ?

Un legs avec charge est une libéralité conditionnée par l’obligation pour le légataire de remplir certaines conditions ou charges stipulées dans le testament, afin de bénéficier de la part de patrimoine qui lui revient. Le legs net de frais et de droits est par exemple un legs à charge.

Pour que le legs soit considéré comme “grevé d’une charge”, il faut que le testateur l’ait expressément indiqué dans son testament.

Les contreparties demandées peuvent être liées à l’utilisation et à l’affectation des biens légués (en lien avec les missions de l’association choisie), ou à toute autre “service” rendu au testateur. Par exemple : entretien d’une tombe sur une durée déterminée, faire célébrer annuellement une messe… Elles doivent être raisonnables et réalisables. C’est pourquoi il est toujours conseillé de se rapprocher au préalable de l’association choisie car l’acceptation du legs entraîne l’acceptation des charges. Si le légataire ne remplit pas les conditions stipulées par le testament, le legs peut être annulé. Si la charge est considérée comme trop lourde ou impossible à réaliser, l’association peut également refuser le legs.

À noter que les contreparties ne peuvent pas contribuer à réduire la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

En faisant un legs à l’Ordre de Malte France, vous soutenez une noble cause et contribuez à la pérennité de ses actions. L’association est reconnue d’utilité publique depuis 1928 et apporte son aide aux personnes fragiles à travers le monde. Elle est ainsi exonérée de droits de succession, ce qui optimise significativement l’impact de votre générosité.
Faire un legs à l’association ou contactez notre service Relations Testateurs pour nous désigner comme légataire de votre patrimoine.