Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
En droit successoral et en l’absence de testament, la loi française prévoit le respect d’un ordre de distribution des parts du patrimoine du défunt entre ses différents héritiers. Ce sont généralement les descendants, les ascendants, les collatéraux et le conjoint survivant. Cet ordre de priorité est ce qu’on appelle la dévolution légale.
Le testateur peut rédiger un testament selon ses volontés à la condition de respecter les droits de ses héritiers réservataires.
Quelle différence entre héritier réservataire et légataire universel ?
Le légataire universel et l’héritier réservataire sont deux bénéficiaires différents d’un même testateur.
Le légataire universel peut être une personne physique (un membre de la famille, un concubin, un partenaire de PACS ou un proche par exemple) ou une personne morale (une association ou une fondation). Le légataire universel est désigné par testament pour recevoir l’intégralité du patrimoine du défunt. Cette libéralité est appelée legs universel. En l’absence d’héritiers réservataires, il est important de désigner au moins un légataire universel dans votre testament.
L’héritier réservataire, quant à lui, est un héritier qui est protégé par la loi et qui ne peut être exclu de la succession. Ce sont généralement les enfants du défunt, leurs descendants ou, en l’absence d’enfants, le conjoint survivant.
Quels sont les droits d’un héritier réservataire ?
Les héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt : la réserve héréditaire. Cette part est déterminée par la loi et varie en fonction de la présence d’enfants ou non et, si oui, de leur nombre. Elle ne peut pas être réduite ou supprimée par des donations ou des dispositions testamentaires comme le legs universel. Par ailleurs, le défunt peut disposer librement de la part restante de son patrimoine (la quotité disponible) pour la léguer à d’autres héritiers ou à des tiers.
Les héritiers réservataires ont aussi droit à l’information, c’est-à-dire qu’ils peuvent demander un inventaire des biens du défunt et un compte des donations antérieures. Si un héritier réservataire se sent lésé dans la distribution de l’héritage à cause de legs ou de donations ayant réduit sa part légale, il peut exercer une action en réduction pour diminuer la valeur de la libéralité jugée excessive.
Il peut toutefois également renoncer à cette partie d’héritage en s’engageant à ne pas contester les legs et donations l’ayant privé d’une part ou de l’intégralité de son héritage, en signant une renonciation anticipée d’action en réduction devant 2 notaires.
Ce document authentique est aussi connu sous le nom de pacte successoral.
Comment est calculée la réserve héréditaire ?
La distribution des parts d’héritage dépend du nombre d’enfants qu’a eu le testateur :
- 1 enfant reçoit la moitié du patrimoine de son parent,
- 2 enfants se partagent les ⅔ du patrimoine,
- 3 enfants et plus se partagent les ¾.
Prenons l’exemple d’un héritage de 100 000 euros :
La part restante correspond à la quotité disponible.
En l’absence d’enfant, c’est l’époux survivant qui est héritier réservataire. Il a droit à ¼ du patrimoine du défunt.
En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, le testateur peut disposer de l’intégralité de son patrimoine et le léguer comme bon lui semble, à d’autres héritiers comme par exemples à ses frères et sœurs ou à ses propres parents s’ils sont toujours en vie ou à un proche ou une association comme l’Ordre de Malte France.
Vous souhaitez léguer la quotité disponible de votre patrimoine à une association reconnue d’utilité publique ? Il est possible de désigner l’Ordre de Malte France comme légataire universel de vos biens. Totalement exonérée de droits de succession, l’association peut bénéficier de l’intégralité de votre legs et en faire profiter les plus fragiles qu’elle défend et protège chaque jour en France et à l’international.
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