Pourquoi léguer en l’absence d’héritier ?

Réponse rapide

En l’absence d’héritier, vous pouvez léguer par testament l’ensemble de votre patrimoine à la personne ou à l’organisme de votre choix. Il est possible de combiner solidarité et volonté personnelle, en transmettant tout ou partie de vos biens à une association reconnue d’utilité publique comme l’Ordre de Malte France, exonérée de droits de succession.

Comment préparer sa succession sans héritier direct ?

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre et degré, les héritiers les plus proches ayant priorité . On parle de “dévolution légale”. S’il ne laisse pas d’héritier direct (enfant, petit-enfant, …), son patrimoine revient automatiquement à ses parents, sa fratrie ou à leurs descendants. À défaut d’héritier jusqu’au 6 ème degré, l’État prélève la totalité des biens, sans abattement.

Pour éviter cette situation, rédiger un testament permet de choisir librement le bénéficiaire de ses biens.

Le rôle du testament et du notaire

Le testateur est la personne qui exprime ses dernières volontés dans un testament. Ce document, qu’il soit olographe (rédigé à la main), authentique (rédigé devant notaire et en présence de deux témoins) ou mystique (déposé cacheté), permet d’organiser sa succession et de désigner un ou plusieurs légataires.

Le notaire enregistre le testament, conseille sur la forme, veille à la conformité avec le Code civil (articles 895 et suivants) et assure son accessibilité.

Les étapes pour léguer sans héritier

1. Identifier les bénéficiaires possibles : amis proches, associations reconnues d’utilité publique, fondations ;
2. Consulter un notaire pour déterminer la quotité disponible ;
3. Rédiger votre testament pour préciser vos dispositions testamentaires ;
4. Informer éventuellement le bénéficiaire pour s’assurer qu’il pourra accepter le legs dans les conditions prévues.

À savoir

Avec sous sans héritier, un testament est la seule garantie que vos volontés soient pleinement respectées.

Comment léguer en couple ?

En présence d’un conjoint marié

En l’absence de descendants, le Code civil considère le conjoint survivant comme héritier réservataire : il reçoit au minimum la moitié du patrimoine et jusqu’à la totalité si les ascendants (parents) du défunt sont eux-mêmes décédés.

Il bénéficie également d’un droit temporaire au logement d’un an et peut, par testament, obtenir l’usufruit viager du domicile principal, lui permettant d’y vivre jusqu’à la fin de sa vie.

Le renforcement de ses droits successoraux peut se faire par :

• la donation entre époux, qui prend effet du vivant et peut porter jusqu’à la totalité des biens en usufruit ;
• le testament entre époux, exprimant les dernières volontés du défunt pour avantager son conjoint.

À savoir

Le testament entre époux est simple à mettre en place et révocable à tout moment. Contrairement à une donation, il reste modifiable tant que les deux époux sont en vie.

En cas de PACS ou de concubinage

Sans testament, le partenaire de PACS ou le concubin n’hérite d’aucun bien. Pour le protéger, il est donc indispensable d’en rédiger un. Celui-ci peut prévoir au choix :

• un legs universel : la totalité du patrimoine ;
• un legs à titre universel : une part du patrimoine, comme les biens immobiliers ;
• un legs particulier : un bien précis, par exemple le logement commun.

Comment soutenir une cause tout en léguant à ses proches ?

Le legs à charge : un équilibre entre solidarité et affection

Le legs à charge autorise la désignation d’une association reconnue d’utilité publique comme légataire principale, à condition qu’elle reverse une somme déterminée à un proche.

Le bénéficiaire désigné reçoit un montant net d’impôts, puisque c’est l’association qui s’acquitte des droits de succession à sa place.

Le legs partagé : répartir son patrimoine selon ses valeurs

Le legs partagé désigne une succession comprenant plusieurs légataires, que ces legs soient universels, à titre universel ou particuliers.

Conseil de l’expert

Quelle que soit la forme de legs choisie, votre notaire vous aidera à trouver le cadre juridique le plus adapté pour concilier soutien à vos proches et engagement solidaire.

Comment savoir si l’association peut recevoir mon legs ?

Pour qu’un legs soit valable et fiscalement avantageux, il faut que l’organisme bénéficiaire remplisse les conditions fixées par le Code civil (article 910) et le Code général des impôts (CGI, article 795).

Une association obtient l’habilitation à la délivrance de legs si elle est :

• reconnue d’utilité publique (ARUP), comme l’Ordre de Malte France ;
• déclarée d’intérêt général depuis au moins 3 ans, avec un objet social désintéressé ;
• cultuelle ou d’Alsace-Moselle, inscrite au registre local des associations ;
• union agréée d’associations familiales.

Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) peuvent également recevoir des libéralités dans les mêmes conditions.

Ce cadre juridique garantit que le legs sera exécuté sans contestation et que les fonds seront utilisés conformément à la volonté du testateur.

Quelle fiscalité est appliquée ?

Entre particuliers :

« Il est effectué sur la part de tout héritier, donataire ou légataire un abattement de :

• 1° 100 000 € pour les transmissions en ligne directe (enfants, parents) ;
• 2° 15 932 € pour les frères et sœurs ;
• 3° 7 967 € pour les neveux et nièces ;
• 4° 1 594 € dans les autres cas. »

Source : Légifrance – CGI, extrait de l’article 779

Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique :

« Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (…) les dons et legs faits aux établissements publics charitables (…), à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance (…). » Extrait de l’article 795 du CGI.

L’intégralité du legs est donc affectée à leurs missions solidaires, sans aucune retenue fiscale.

Comment soutenir l’Ordre de Malte France ?

Vous souhaitez apporter une dimension pérenne à votre engagement ? Faites un legs à l’Ordre de Malte France pour soutenir nos actions humanitaires et sociales au service des plus fragiles.

Notre service Relations Testateurs vous informe sur les différents modes de libéralités et vous accompagne en toute confidentialité.

Ce qu’il faut retenir :

• Sans héritier direct, vous disposez librement de l’ensemble de votre patrimoine par testament.
• Léguer à une association reconnue d’utilité publique procure un soutien indispensable à une cause tout en optimisant la fiscalité successorale.
• Le legs à charge et le legs partagé permettent d’associer solidarité et protection des proches.
• Les associations reconnues d’utilité publique, comme l’Ordre de Malte France, sont exonérées de droits de succession.