Qu’est-ce qu’un mandat de protection future et comment le mettre en place ?

Réponse rapide

Le mandat de protection future est un acte juridique qui permet à toute personne majeure d’organiser à l’avance sa protection, pour le jour où elle ne pourrait plus gérer seule ses affaires. Il désigne un mandataire chargé de veiller sur sa personne et son patrimoine sans passer par une tutelle.

Quel est l’intérêt d’un mandat de protection future ?

Les avantages principaux consistent à :

• anticiper la dépendance ;
• garantir le respect de ses volontés ;
• protéger ses biens et sa personne.
• éviter une tutelle ou une curatelle avec un mandataire non choisi

À savoir

Le mandat de protection future permet d’éviter la tutelle en désignant à l’avance un mandataire de confiance.

Pour y voir plus clair, voici l’exemple de Jean, 75 ans :

Jean est veuf et possède un patrimoine immobilier important. Craignant les premiers signes d’une perte de mémoire, il rédige un mandat de protection future chez son notaire. Il y désigne sa fille aînée comme mandataire.

Le bénéfice : Si un jour Jean ne peut plus gérer ses comptes, sa fille pourra payer ses factures et même vendre un studio pour financer un séjour en maison de retraite sans avoir à demander l’autorisation d’un juge à chaque étape.

Comment mettre en place un mandat de protection future ?

Définir avant l’heure les conditions de sa protection, le rôle du mandataire et les limites de son intervention demande réflexion et accompagnement. Cette démarche demeure cependant très simple à instaurer :

1. consulter un notaire ;
2. choisir un mandataire de confiance ;
3. rédiger et signer le mandat ;
4. procéder à son enregistrement au greffe du tribunal judiciaire lors de son activation (après constat médical) :
   • sous seing privé (avec un modèle Cerfa n°13592*04) ;
   • par acte notarié, pour une sécurité juridique renforcée ;
5. L’activer le moment venu : lorsque la perte d’autonomie est constatée, le mandataire présente le mandat au greffe du tribunal judiciaire accompagné d’un certificat médical d’un médecin agréé pour déclencher la protection.

Il prend fin au décès du mandant, au rétablissement de ses facultés, par révocation du juge ou en cas d’ouverture d’une curatelle ou tutelle.

Le rôle du notaire

Le notaire conseille sur le contenu du mandat. Il vérifie la capacité juridique du mandant et garantit la conformité du document aux articles 477 à 494 du Code civil. Il conserve une copie authentique de l’acte et peut être saisi pour contrôler la gestion du mandataire lorsque la mesure entre en vigueur.

Conseil de l’expert

L’Ordre de Malte France accompagne les personnes et leurs familles dans la mise en place d’un mandat de protection future, pour préserver leur autonomie.

Comment trouver un mandataire ?

Le mandataire correspond à la personne de confiance à qui l’on confie la mission d’agir à la place du mandant, selon ses valeurs et ses souhaits. Il doit être en mesure d’assurer un suivi régulier.

Il peut être :

• un proche de confiance : conjoint, enfant, parent, ami ;
• un notaire
• un MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs)
• une association tutélaire comme l’APJA 75 par exemple.
• Selon l’article 480 du Code civil, « le mandataire exerce sa mission dans l’intérêt exclusif de la personne protégée ». Il doit donc posséder des qualités de rigueur, d’honnêteté et de bienveillance.

L’exemple de Marie :

Marie, 80 ans, a désigné sa voisine comme mandataire pour ses biens (via un mandat de protection future) et son fils comme personne de confiance pour sa santé.
La différence : Si Marie est hospitalisée, son fils sera consulté par les médecins sur ses souhaits de soins. Sa voisine, elle, s’occupera de régler les frais d’hospitalisation et de veiller à ce que sa maison soit bien entretenue pendant son absence.

Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ?

En l’absence de mandat et si la personne présente une altération significative de son autonomie, le juge peut décider d’appliquer une mesure de protection judiciaire (Code civil, art. 440 et suivants).

La tutelle

Décidée par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), elle s’applique lorsque la personne concernée n’est plus en mesure, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, de pourvoir seule à ses intérêts, même avec assistance.

Le rôle du tuteur consiste à représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile : gestion des biens, démarches administratives, décisions médicales importantes.

Cette mesure limite fortement l’autonomie, d’où l’intérêt, lorsque cela est possible, d’anticiper par un mandat de protection future.

Le cas spécifique du testament sous tutelle : Une personne protégée par une mesure de tutelle ne peut pas rédiger seule son testament. Elle doit obligatoirement obtenir l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille pour que l’acte soit valide.

L’exemple de Robert :

Robert est sous tutelle depuis deux ans. Il souhaite modifier son testament pour léguer en faveur de l’Ordre de Malte France. Son tuteur doit monter un dossier pour prouver au juge que Robert est lucide et que ce souhait exprime sa réelle volonté. Sans l’accord écrit du juge, ce nouveau testament sera nul.

La curatelle

Le curateur aide la personne à gérer son patrimoine, à signer certains contrats ou à effectuer des démarches importantes.

On distingue :

• la curatelle simple, où la personne agit avec assistance pour les actes importants ;
• la curatelle renforcée, où le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses à la place du curatélaire.

Elle préserve une certaine autonomie, mais demeure plus rigide qu’un mandat de protection.

Le cas spécifique du testament sous curatelle : Contrairement à la tutelle, la personne sous curatelle peut rédiger seule son testament. Il s’agit d’un acte strictement personnel qui ne nécessite ni l’assistance du curateur, ni l’autorisation du juge.

L’habilitation familiale

Une fois l’habilitation délivrée par le tribunal judiciaire, un membre de la famille peut agir pour le compte de son proche sans avoir à solliciter une autorisation du juge à chaque démarche.

Cette solution repose sur la confiance familiale, mais elle ne permet pas d’organiser à l’avance sa protection : contrairement au mandat, elle intervient seulement après la perte de capacité.

Le cas spécifique du testament sous habilitation familiale : le majeur peut généralement faire un testament seul. Toutefois, si l’habilitation est générale et que les facultés mentales sont gravement altérées, le recours au juge peut être nécessaire pour sécuriser l’acte, à l’image des aménagements prévus pour le partage des biens des majeurs protégés.

À savoir
La sauvegarde de justice constitue une mesure provisoire pour protéger une personne dont les facultés sont momentanément altérées. Elle offre une aide ponctuelle, en attendant la mise en place d’une curatelle, d’une tutelle ou d’un mandat de protection.

Comment éviter d’être mis sous tutelle ?

Avant la protection juridique : privilégier l’accompagnement

Avant d’envisager des mesures de protection judiciaire, il est essentiel d’explorer des solutions d’aide plus légères qui préservent l’autonomie totale de la personne :

• Désigner une personne de confiance : Prévue par le Code de la santé publique, cette démarche permet de choisir un proche pour vous accompagner dans vos démarches de santé.
• Une aide au quotidien : Cette personne peut être présente lors des consultations médicales, vous assister dans votre administratif, faire votre ménage et vous aider dans vos décisions, sans pour autant prendre la décision à votre place. De nombreuses sociétés de services ou d’aide à la personne peuvent vous proposer une prestation sur mesure.
• Le maintien de l’autonomie : Contrairement à la tutelle, cet accompagnement n’est pas obligatoire et n’a aucun impact juridique sur la gestion de vos autres affaires.

Le mandat de protection future : le relais indispensable

Lorsque ces aides administratives ou amicales ne suffisent plus, le mandat de protection future prend le relais.
Le mandat de protection future est la solution la plus efficace pour prévenir la tutelle, car il laisse la liberté de choisir librement une personne de confiance, d’encadrer ses pouvoirs et de préciser les volontés à respecter. Le juge n’intervient que pour vérifier la validité du mandat au moment de sa mise en œuvre.

Les bons réflexes pour anticiper

• Rédiger un mandat de protection future dès que possible, idéalement avec l’aide d’un notaire.
• Informer ses proches des dispositions prévues pour garantir leur compréhension et leur adhésion.
• Actualiser le mandat, en cas de changement de situation familiale ou patrimoniale.
• Conserver les justificatifs médicaux et administratifs nécessaires pour exécuter le mandat le moment venu.

En agissant tôt, chacun peut rester maître de ses choix et protéger son autonomie sans recourir à une mesure de contrainte.

Comment soutenir l’Ordre de Malte France ?

Fidèle à sa mission de solidarité, l’Ordre de Malte France œuvre quotidiennement pour soutenir une population fragilisée, en apportant soins, écoute et accompagnement. En choisissant de renforcer ses actions par le legs ou la donation, vous contribuez à protéger les personnes vulnérables et à faire vivre des valeurs d’humanité et de bienveillance.

Mettre en place un mandat de protection future s’inscrit dans la même démarche de responsabilité : celle de prévoir et de préserver son indépendance, tout en agissant pour les autres. Notre service Relations Testateurs est à votre écoute pour vous informer et vous accompagner en toute confidentialité dans vos projets de transmission ou de soutien.

Ce qu’il faut retenir

• Le mandat de protection future permet d’anticiper la perte d’autonomie et d’éviter la tutelle.
• Il peut être établi sous seing privé ou par acte notarié.
• Il prend effet qu’au moment de la perte d’autonomie, après présentation d’un certificat médical au greffe du tribunal.
• Il protège la personne et son patrimoine, selon les volontés exprimées.