Comment déshériter en France : ce que vous pouvez vraiment faire

Réponse rapide

Par protection de la loi française, on ne peut pas déshériter ses enfants ni son conjoint survivant (sauf dans quelques cas rares d’exception) : ils représentent des héritiers réservataires et reçoivent une part minimale appelée réserve héréditaire. La part restante du patrimoine, nommée quotité disponible, peut être librement transmise à d’autres personnes ou à une association reconnue d’utilité publique comme l’Ordre de Malte France, par testament ou donation de son vivant.

Quelle différence entre réserve héréditaire et quotité disponible ?

En matière de succession, la loi distingue la réserve héréditaire, portion destinée aux héritiers protégés et la quotité disponible, qui peut être attribuée librement.

Cette réserve empêche qu’un enfant ou un conjoint survivant soit totalement privé d’héritage. En revanche, le testateur est libre d’attribuer à sa guise la quotité disponible.

La réserve héréditaire varie selon la composition familiale : plus le nombre d’enfants est élevé, plus la quotité disponible (autrement dit, la part dont on peut disposer librement) se réduit.

Exemple de répartition :

Exemple concret :
Si le défunt laisse deux enfants, chacun doit recevoir au moins un tiers du patrimoine. Le reste (un tiers) constitue la quotité disponible.

Peut-on déshériter sa famille en France ?

En droit français, il est impossible de déshériter ses enfants : ils bénéficient d’une part minimale appelée réserve héréditaire.

Toute disposition testamentaire qui porterait atteinte à cette part protégée peut être contestée par les héritiers lésés.

La réserve héréditaire : une protection pour les enfants et le conjoint

Les enfants dont la filiation est juridiquement établie sont considérés comme héritiers réservataires. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant marié bénéficie d’une protection spécifique : la loi lui réserve au minimum un quart du patrimoine en pleine propriété (article 914-1 du Code civil).

Cette règle vise à garantir la transmission d’un minimum de biens au sein de la famille proche.

Les héritiers que l’on ne peut pas exclure totalement du testament

Certains membres de la famille ne peuvent donc jamais être déshérités (sauf dans de rares cas détaillés plus loin dans cet article) :

• les enfants du défunt, qu’ils soient nés dans ou hors mariage ou adoptés ;
• à défaut d’enfant, le conjoint survivant.

En revanche, la loi permet d’avantager certains bénéficiaires par rapport à d’autres.

À savoir : L’assurance-vie est un levier puissant pour répartir plus librement votre capital, car elle permet de transmettre des sommes en dehors du cadre successoral. Elle est dite “Hors-successions”. Toutefois, elle n’est pas un blanc-seing pour faire fi de la réserve héréditaire : si les versements sont jugés excessifs, la loi pourra contraindre le bénéficiaire à restituer une partie des fonds pour rétablir les droits des héritiers protégés.

Quelles sont les options légales pour transmettre autrement ?

Ces dispositifs permettent d’exprimer sa volonté sans enfreindre la protection prévue par la loi.

• Utiliser la quotité disponible : cette part du patrimoine, librement transmissible après protection des héritiers réservataires, peut être attribuée par testament à un proche, un ami ou une association reconnue d’utilité publique.
• Faire une donation de son vivant : la donation entre vifs autorise la transmission d’un bien avant le décès, tout en respectant la part réservée aux héritiers. Elle peut être faite en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit, pour continuer à profiter du bien tout en préparant la transmission.
• Souscrire une assurance-vie : en principe elle ne tombe pas dans la succession et les sommes sont versées directement aux bénéficiaires désignés, sauf exceptions spécifiques.

À savoir : L’Ordre de Malte France informe et accompagne les donateurs sur les règles successorales en France et les possibilités de transmission, dans le respect de la loi.

Dans quel cas perd-on ses droits d’héritage ?

La perte du droit d’hériter est exceptionnelle : elle n’intervient que dans de rares cas, prévus par le Code civil et doit être prononcée par un juge.

L’indignité successorale

L’indignité entraîne l’exclusion d’un héritier de la succession lorsqu’il a commis une faute grave envers le défunt.

Selon l’article 726 du Code civil, est déclaré indigne « l’héritier condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou pour d’autres actes de violence ou de fraude graves.

Les causes exceptionnelles

Un héritier peut être écarté du partage lorsqu’il n’est pas identifié, en cas de disparition non déclarée ou selon certaines lois étrangères applicables.

Le renoncement à la succession

Même si le fait de renoncer ne représente pas une perte subie, un héritier peut aussi renoncer volontairement à la succession, notamment s’il ne souhaite pas supporter les dettes du défunt. Ce renoncement se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Enfin, il est également possible de renoncer à sa part simplement parce qu’on considère ne pas en avoir besoin ou pour effectuer un geste solidaire, par anticipation, pour s’effacer au bénéfice d’une association.

Comment soutenir l’Ordre de Malte France ?

Chacun peut décider de convertir une partie de son héritage en instrument de solidarité, en favorisant une œuvre d’intérêt général comme l’association Ordre de Malte France.

Faire un legs ou désigner l’Ordre de Malte France bénéficiaire d’une assurance-vie permet de soutenir dans le temps une cause qui nous est chère.

Notre service Relations Testateurs est à votre écoute pour vous informer et vous accompagner, en toute confidentialité, dans la préparation de votre succession.

Ce qu’il faut retenir

• En France, il est légalement impossible de déshériter ses enfants ou son conjoint survivant : ils bénéficient d’une réserve héréditaire.
• La quotité disponible permet de transmettre librement une part de son patrimoine aux personnes de son choix ou à une association reconnue d’utilité publique.
• Dans de rares cas (faits pénalement très graves commis à l’encontre du défunt), un héritier peut être déclaré indigne et perdre ses droits successoraux.
• L’Ordre de Malte France accompagne les bienfaiteurs dans leurs démarches de transmission, pour faire de leur héritage un geste de solidarité durable et porteur de sens.