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Une force au service du plus faible

 

Banniere camp international france 2015

 

Pour en savoir plus...

Rétention de familles avec enfants :

 

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

 

Le placement de deux enfants – un bébé âgé de cinq mois et un enfant de trois ans – dans un centre de rétention administrative durant quinze jours – accompagnant leurs parents constitue une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).

 

Dans l'arrêt Popov c. France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme relève que, si certains centres de rétention étaient habilités à recevoir des familles en France, leur aménagement pour mettre en place des infrastructures adaptées aux enfants dépendait de la volonté de chaque chef d'établissement et rappelle que les autorités devaient tout mettre en œuvre pour limiter autant que possible la rétention des mineurs. La cour a retenu que les autorités avaient manqué d'évaluer "les conséquences néfastes sur les mineurs" d'un enfermement dans un "environnement inadapté à leur âge" caractérisé par "la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile", créant nécessairement "une situation d'angoisse et de graves répercussions psychiques" et dépassant le seuil de gravité nécessaire pour conclure à la violation de l'article 3 de la CESDH.

 

Dans cette affaire la Cour souligne le défaut d'examen par les autorités de "la situation particulière" des enfants en rétention, même placés dans une aile du centre destinée aux famille, et l'absence de recherche d'une solution alternative au placement en rétention administrative alors que les requérants "ne présentaient pas de risque de fuite particulier nécessitant leur détention", en violation de l'article 5 § 1 f) de la CESDH (droit à la liberté et à la sûreté).

 

La Cour souligne par ailleurs un élément de taille : "la loi [française] ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l'objet d'une mesure de placement en rétention" (article L511-4 du CESEDA). En effet, les enfants sont considérés comme des accompagnants en rétention et font simplement l'objet d'une mention dans le registre du centre. La Cour relève l'absence de décision individuelle justifiant leur privation de liberté pour constater une violation de l'article 5 § 4 de la CESDH (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), considérant que les enfants étaient par conséquent tombés dans "un vide juridique" ne leur permettant pas d'exercer de recours juridictionnel contre cette mesure de privation de liberté.

 

Tout en rappelant la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision, la Cour estime que ce grand principe « ne [pouvait] se limiter à maintenir l'unité familiale mais que les autorités [devaient] mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale ». En l'espèce, elle a considéré qu'une rétention de quinze jours constituait une ingérence "disproportionnée" au droit au respect de la vie familiale par rapport au but poursuivi par l'administration, en violation de l'article 8 de la Convention.

 

Demandeurs d'asile :

 

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

 

Dans un arrêt du 2 février 2012, I. et M. c. France (req. n°9152/09 rendu le 2 février 2012), la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention, considérant que l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire n'a pas garanti à l'étranger de recours effectif contre un "refoulement arbitraire".

 

La Cour remet ainsi en cause la procédure prioritaire d'asile prévue par la législation française.

 

Elle reconnaît dans cette affaire "le caractère automatique du classement en procédure prioritaire de la demande [d'asile] du requérant" (§ 141), conséquent à son placement en rétention administrative. Elle considère qu'en pratique, "la brièveté" du délai de cinq jours imparti pour présenter une demande d'asile ne permet pas "de rassembler, par l'intermédiaire de contacts extérieurs, tous les éléments susceptibles d'appuyer et de documenter une demande d'asile", surtout s'agissant d'une première demande (§ 146), contribuant à "un traitement extrêmement rapide, voire sommaire" du dossier de la part de l'OFPRA (§ 148).

 

La Cour relève également qu'en "l'absence du caractère suspensif [d'un recours] devant la CNDA", dans le cadre de la procédure prioritaire (§ 156), l'examen de l'OPFRA risque de constituer "le seul examen sur le fond en matière d'asile" avant l'exécution de la mesure d'éloignement (§ 143).

 

Ainsi, selon la Cour européenne, la procédure prioritaire française présente des insuffisances qui ne permettent pas aux étrangers placés en rétention de disposer en pratique des moyens de faire valoir leur demande d'asile.

 

En l'absence de recours suspensif devant la CNDA, la procédure prioritaire porte préjudice à l'effectivité des garanties procédurales visant à protéger les personnes demandeuses d'asile contre un refoulement arbitraire vers leur pays où elles risquent de subir des traitements inhumains et dégradants.

 

Quels sont les droits de la personne protégée ?

Ces droits sont repertoriés dans différents documents, remis et expliqués par le (la) Délégué(e) à la protection des majeurs  « lors des premiers échanges » avec la personne protégée, contre signature d’un récépissé. L’ANAT souhaite ainsi mieux impliquer les personnes protégées dans les décisions concernant la gestion et le suivi de leur mesure de protection.

 

La Notice d’information de l’ANAT (article L.471-6 CASF – Décret 2008-1556 annexes 4-2 et 4-4), qui présente les différents services mis à disposition de la personne protégée.

 

La Charte des droits et libertés de la personne protégée (Décret 2008-1556, annexe 4-3), qui définit les principes éthiques et déontologiques en faveur de la personne protégée.

 

Un Document Individuel de Protection (DIPM) du Majeur (article L.311-4 CASF - Décret 2008-1556), qui contractualise des objectifs personnels et des engagements réciproques entre l’ANAT et la personne protégée.

 

Le Règlement de fonctionnement de l’ANAT (article L.311-4 CASF - Décret 2008-1556), qui rappelle les droits et les obligations réciproques entre le l’ANAT et la personne protégée.

 

Enfin, la personne protégée est associée au fonctionnement du Service tutélaire par sa participation directe (consultation, enquête de satisfaction) (article L.311-6 CASF - Décret 2008-1556).

 

Autres questions :

 

Comment s’exerce une mesure de protection dans le projet de service de l’ANAT ?

Dans l’esprit du Projet de Service de l’ANAT, les acteurs de l’Association (bénévoles, administrateurs et salariés) partagent deux principes fondamentaux dans l’exercice d’une mesure de protection :

 

La notion d’intérêt général
L’ANAT répond, à travers une mission d’intérêt général, à un besoin de la Collectivité à qui il appartient d’en assurer les moyens.
Le mandat de l’association tutélaire comporte :

  • Le mandat juridique qui lie le mandant (l'Etat) au mandataire (l’ANAT).
  • Le mandat judiciaire confié par les Magistrats à l’ANAT, en sa qualité d’organisme agréé.

L’ANAT participe ainsi à l’application de décisions de justice au nom de la collectivité publique.

 

Le respect des droits des personnes protégées
Dans le respect des souhaits et de l’identité des personnes, l’attitude de l’ANAT face aux personnes protégées est déterminée par l’existence d’un lien juridique. L’inégalité de ce rapport de dépendance est compensé par un pouvoir de contrôle inhérent au mandat confié par le juge : l’ANAT a l’obligation d’établir des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous mesure de protection.
L’Association a à cœur de se montrer encore plus vigilante dans cette approche relationnelle des personnes protégées par :

  • la considération de la personne protégée comme une personne adulte avec des capacités ;
  • la recherche du maintien, voire de la restauration de l’autonomie de la personne protégée ;
  • la défense de la liberté du choix de vie et le respect du projet de vie de la personne protégée, autant que le permettent ses possibilités et la mesure de protection.

 

Autres questions :

 

Quelle est la procédure à suivre pour solliciter une mesure de protection ?

Auprès de qui demander une mise sous protection juridique ?
Depuis la réforme des tutelles de 2007, c'est le Procureur de la République, et non plus le Juge du Tribunal d'Instance, qui est directement saisi de l'ensemble des demandes d'ouverture de mesure de protection juridique.
Le Juge du Tribunal d'Instance prononce la décision et assure la surveillance du bon fonctionnement de la mesure de protection, mais il ne peut plus se saisir d'office.

 

Quelle forme doit revêtir la demande de mise sous protection juridique ?

Pour être recevable, la requête doit obligatoirement comporter :

  • un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin « spécialiste » choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (coût : 160 €). Ce certificat doit :
    - décrire l’altération des facultés mentales du majeur,
    - éclairer le Juge sur les évolutions prévisibles de cette altération,
    - préciser en quoi cette altération nécessite une assistance ou une représentation du majeur dans tous les actes de la vie civile,
    - indiquer si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.
  • des documents d’état civil :
    - identité de la personne à protéger et énoncé des faits qui appellent cette protection,
    - identité du requérant (état civil complet),
    - relation entre le requérant et la personne à protéger et tout document permettant de le prouver.

 

Il est par ailleurs souhaitable que la requête mentionne :
- les noms des proches parents et personnes appartenant à l’entourage du majeur,
- le nom et l’adresse du médecin traitant,
- les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur,

La date de remise de la requête étant un élément susceptible de devoir être prouvée, il est conseillé d’adresser la requête par lettre recommandée avec AR.

 

Comment se déroule l’instruction ?
Une mesure de protection juridique est une décision de justice prononcée par un Magistrat du siège du Tribunal d’Instance, dans l’intérêt de la personne.

 

  • Le juge choisit la mesure de protection juridique qui lui semble la mieux appropriée :
    - au regard du degré d’incapacité de la personne à protégée, apprécié au vu d’un certificat  médical délivré par un médecin expert,
    - après avoir procédé à son audition, si l’état de santé de la personne à protéger le permet,
    - après avoir entendu autant que possible les parents et les amis de la personne,
    - après avoir demandé éventuellement une enquête sociale.
  • Lorsqu’il est jugé qu’une personne ne peut plus gérer sa situation seule, le juge nomme une personne qui aura pour mission de représenter ou d’assister le protégé. Cette personne peut être :
    - un membre de la famille lorsque cela est possible,
    - ou un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), sous forme associative, telle que l’association tutélaire ANAT Saint-Jean de Malte, qui confie l’exercice des mesures de protection à un délégué professionnel.

L’instruction du dossier peut durer entre 6 et 8 mois. A l’issue de celle-ci, le juge prononce la mesure la plus appropriée. La décision est adressée par lettre recommandée avec AR.

 

 

Précisions :

  • Cette procédure judiciaire est gratuite (à l’exception des honoraires du médecin spécialiste).
  • Toute mesure de protection juridique prononcée est temporaire : les tutelles et curatelles sont prononcées pour une durée fixée de 5 ans. Celles qui ne sont pas renouvelées à l’expiration de ce délai deviennent caduques.



Autres questions :

 

Qui peut demander la mise sous protection juridique d’une personne majeure ?

Les personnes pouvant solliciter une mesure de protection juridique sont définies dans l’article 430 du Code Civil. Il s’agit de :

  • la personne elle-même qu’il y a lieu de protéger,
  • son conjoint,
  • son partenaire pacsé,
  • son concubin (à moins que la vie commune ait cessé entre eux),
  • un parent ou un allié,
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

 

Autres questions :

 

Pour quelles raisons une personne majeure peut-elle être mise sous mesure de protection ?

Une bénévole de l’ANATUne personne majeure (ou mineur ayant été émancipée) peut être mise sous mesure de protection juridique du fait :

  • d’une altération des facultés mentales pour cause de maladie, d’infirmité ou d’affaiblissement dû à l’âge ;
  • d’une altération des facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

Dans les faits, sont concernés par une mesure de protection juridique, les majeurs qu’une altération des facultés mentales ou physiques met dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts.

 

Autres questions :

 

Devenir bénévole de l’ANAT

Accompagnement et protection L’ANAT recherche des bénévoles pour accompagner les personnes protégées dont elle a la charge et favoriser, davantage encore, leur bien-être au quotidien.

 

Missions
Les bénévoles de l’ANAT se voient confier des missions dans les domaines suivants :

 

Visites à domicile

  • recueillir des informations sur les conditions de vie, d’hygiène et de sécurité ;
  • faire le point avec les aides ménagères ;
  • accompagner les délégués à la protection juridique chez les personnes protégées dont l’environnement humain est difficile…

 

Visites en établissement

  • accompagner la personne protégée lors de visites de pré-admission dans des maisons de retraite ;
  • lui apporter des objets personnels qui ont été conservés lors de la libération de son appartement, ou à la suite d’une hospitalisation d’urgence ;
  • recueillir des informations auprès des soignants…

 

Assistance administrative

  • ouvrir et vérifier le courrier à son arrivée, pré-classer, archiver…

 

Représentation de l’ANAT

  • lors de l’estimation d’appartements ;
  • lors de déclaration de dégâts des eaux ;
  • lors des inventaires avec le commissaire priseur ;
  • lors des rendez-vous avec les fournisseurs de biens et services des majeurs protégés ;
  • pour organiser l’intervention de prestataires en vue de travaux d’amélioration des logements des personnes protégées…

 

Suivant les missions, les bénévoles interviennent sur demande et sous contrôle du Délégué à la protection juridiquement en charge de l’exercice de la mesure de protection.

 

Les 3 règles du partenariat entre bénévoles et salariés, clé de voûte
de l’ANAT :

  • Une mission définie et encadrée
  • Une mission à durée déterminée
  • Une disponibilité garantie et assurée

 

Pour devenir bénévole

Téléchargez et imprimez la fiche d’inscription.
Remplissez-la et envoyez-la :

  • par courrier à ANAT Saint-Jean de Malte, 16 rue de l’Evangile, 75018 Paris
  • ou par mail

Nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

 

Mandat de protection future (régime d’anticipation)

Aide des personnes faiblesL’ANAT peut être désignée par des particuliers pour exercer des mandats de protection future. Cette mesure permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les mandataires qu'elle souhaite voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

 

 

Personnes concernées
Peuvent établir un mandat de protection future :

  • pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
  • pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
  • pour leur enfant majeur ou mineur dont ils assument la charge matérielle et affective, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant.

Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.

 

Portée
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandat peut porter soit sur la protection de :

  • la personne,
  • ses biens,
  • les deux.

La protection de la personne et des biens peut être confiée à des personnes différentes.

 

Types de mandat
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge différent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

  • Mandat notarié :
    Il permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).
    Il est établi par acte authentique (rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au Juge des Tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
    Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
  • Mandat sous seing privé :
    Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge
    (par exemple : renouveler le bail d'un locataire). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
    Le mandat sous seing privé doit être :
    - contresigné par un avocat ;
    - ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future (formulaire cerfa n°13592*02). Dans ce cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable ;
    - daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant.

 

La Tutelle : régime de représentation

TutelleLa tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Elle s’exerce grâce à l'aide d'un tuteur qui peut les représenter dans les actes de la vie civile. C’est le régime de protection le plus complet.

 

 

Personnes majeures concernées
La tutelle concerne les personnes qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

 

Conséquences
Le tuteur (nommé par le Juge d’Instance) est le représentant légal de la personne protégée : il exerce une représentation permanente et continue de la personne  dans les actes de la vie civile. Son rôle est double : prendre soin de la personne et assurer la gestion de son patrimoine. Ainsi, le tuteur peut passer seul certains actes simples de la vie courante. Il en est d’autres pour lesquels il doit recueillir le consentement du juge.
La personne peut se voir priver de l’exercice de son droit de vote par le Juge.

 

Protection de la personne

  • Le majeur en tutelle prend seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet :
    - Il accomplit seul certains actes dits "strictement personnels", telle que la déclaration de naissance d’un enfant.
    - Il choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.
  • Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.
  • Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

 

Protection des biens
En règle générale :

  • Le tuteur peut effectuer seul les actes conservatoires qui concernent le maintien en état du patrimoine du majeur (par exemple : réparation d’un bien) et les actes d'administration qui concernent l’exploitation et la gestion courante du patrimoine (par exemple : percevoir des loyers, conclusion d’un bail d’habitation).
  • Seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition qui modifient la composition du patrimoine (par exemple : vendre un appartement).
  • Le majeur peut faire seul son testament, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul. Pour une donation, il doit être assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

 

Durée
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge peut aussi alléger la mesure à tout moment.

 

Curatelle : régime d’assistance

CuratelleLa curatelle, est un régime de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. La personne est alors considérée comme ayant besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. La curatelle s’adresse à des incapacités partielles.

 

 

Personnes concernées
La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique d’assistance destinée aux personnes majeures :

  • qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales ;
  • dont les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

 

Conséquences
Il s’agit d‘une simple assistance : la personne peut gérer son patrimoine, mais avec l’accord d’un curateur (désigné par le Juge) pour les actes importants de la vie civile.
Les actes simples restent à l’initiative de la seule personne protégée. Elle conserve aussi ses droits civiques, comme le droit de vote.

 

Protection de la personne

  • Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
  • Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels ", telle que la déclaration de naissance d’un enfant.
  • Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.
  • Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Il doit aussi être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.
  • Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

 

Protection des biens
En règle générale :

  • Le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d’administration qui concernent l’exploitation et la gestion courante de son patrimoine
    (par exemple : percevoir des loyers).
  • Il doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition qui modifient la composition de son patrimoine (par exemple : vendre un appartement).
  • Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.

Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent.

 

Durée
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de le République.

 

 

Sauvegarde de justice : régime d'urgence

Protection des majeurs


La mise sous sauvegarde de justice est rapide et facile. Elle est destinée, en général, à résoudre un problème immédiat, à caractère provisoire et aux effets limités. C’est le régime de protection le plus léger.

 

 

 

Personnes majeures concernées

  • Celles qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile ou qui ont besoin d'être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales ;
  • Celles dont les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante ;
  • Celles dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices : tutelle ou curatelle.

 

Conséquences
Sous sauvegarde de justice, une personne conserve la capacité et donc le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sous réserve des pouvoirs accordés au mandataire spécial éventuellement désigné par le juge.
La mesure permet au majeur de contester des actes contraires à ses intérêts qu'il aurait passés alors qu'il était sous le régime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :

  • la rescision pour lésion (par exemple : retrouver la propriété d’un appartement qui lui aurait été acheté à un prix manifestement trop bas) ;
  • la réduction en cas d'excès (par exemple : réduire un engagement financier pris par le majeur et disproportionné par rapport à ses ressources) ;
  • l’action en nullité pour trouble mental (obtenir la nullité d'un acte s'il est prouvé que le majeur souffrait d'un trouble mental au moment de le passer).

 

Durée
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

 

Protection et sauvegarde juridique des majeurs et de leurs biens

L’ANAT exerce depuis le 1er janvier 2009 la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, au titre de mesures de :

 

Précautions
Une équipe à votre serviceCes mesures sont exercées avec des mandats spéciaux auprès des personnes protégées, qui sont placées sous mesure de protection par le Juge d’Instance du fait de l’altération de leurs facultés.
Dans tous les cas, le législateur porte une attention particulière à la protection du logement et aux comptes bancaires des majeurs protégés. Il faut l’autorisation du Juge pour résilier le bail ou vendre un bien immobilier. De plus, le majeur protégé garde les comptes bancaires à son nom.

 

 

 

 

 

 

Différence entre curatelle et tutelle

La personne placée sous curatelle est aidée et assistée par son curateur, alors que la personne sous tutelle est représentée civilement par son tuteur.

 

Accompagnement tutélaire par l’ANAT

Association régie par la Loi de 1901, l’Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte, communément appelée ANAT, est agrée pour exercer des mesures de protection juridique des personnes majeures, de type sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future.

 

Origine et mission

Accompagner les plus faiblesL’ANAT Saint-Jean de Malte a été créée en 1998 à l’initiative de l’Ordre de Malte France conformément à la déclaration du conseil de l’Europe. Sa vocation est la recherche du bien-être et l’épanouissement de la personne protégée.
Elle constitue un développement naturel de la vocation de l’Ordre de Malte France : accueillir et secourir les plus faibles. Au sein de l’ANAT, cela signifie : accompagner, souvent jusqu’à leur dernier souffle, des personnes en perte d’autonomie et en situation d’isolement…

 

Equipe et adhésion FNAT

L’ANAT est composée essentiellement de juristes titulaires du Certificat National de Compétences conformément à la Réforme législative de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007) et de Personnels administratifs et comptables, assistés par des bénévoles réguliers.
L’ANAT est également adhérente à la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) et contribue, en tant que membre du bureau, à faire avancer les intérêts des personnes protégées. Elle est à cet égard signataire de la Charte de la FNAT.

 

Nos actions

L’ANAT concentre la majorité de son intervention en Ile-de-France. Ses actions portent sur :

 

La réponse à vos questions

 

Lutte contre la précarité

Par vocation, l'Ordre de Malte France s'engage au service des plus démunis. L'objectif premier est de favoriser l'échange, la rencontre puis d'accompagner vers la réinsertion.

 

 

L'Ordre de Malte France lutte contre la précarité par des actions diverses:

 

Accueil et hébergement d'urgence de nuit :

 

Actions de proximité pour les sans abri :

 

Réinsertion sociale et professionnelle :

 

 

Le Fleuron Saint Jean

Jusqu'en Août 1999, aucune structure n'accueillait les hommes à la rue avec leur chien. L'Ordre de Malte France et la Fondation 30 Millions d'Amis se sont mobilisés pour répondre à cette situation de précarité aggravée. Ils ont réhabilité une péniche, le Fleuron Saint Jean.

 

Fleuron Saint Jean 250 places d'hébergement d'urgence de nuit pour des hommes seuls ou accompagnés de leur chien.

Le Fleuron Saint Jean permet aux passagers de trouver le réconfort nécessaire à un projet de vie. Leur séjour à bord leur permet dans un premier temps de « souffler », puis de reprendre des forces tant physiques que morales.

 

 

guillements carmin ouvrIci, les passagers laissent leurs soucis sur le quai. Le bateau a une symbolique d'évasion, de rêve et leur permet d'espérer. guillements carmin ferm

 

Edith de Rotalier, bénévole

 

Accueil et accompagnement

Avec 10 salariés et 100 bénévoles réguliers, le Fleuron Saint Jean assure un accueil et un accompagnement, 365 jours sur 365.

 

Fleuron Saint Jean

guillements carmin ouvrIci, c'est la classe. II y a des vraies couvertures. Dans beaucoup de centres, c'est des draps jetables qui ne tiennent pas chaud alors on dort habillés. Souvent il n'y a pas d'oreillers, il faut mettre son sac a la place. C'est propre, les gens sont sympas et ils parlent avec nousguillements carmin ferm.

Mickael, 24 ans

 

 Les passagers bénéficient :

  • d'un cadre de socialisation : les bénévoles passent la soirée avec les passagers autour d'un dîner chaud, de discussions et de jeux de société,
  • d'un espace « privatisé » pour déposer leurs affaires personnelles pendant la journée,
  • de consultations médicales 3 fois par semaine
  • de soins pour leurs chiens, par les vétérinaires qui les visitent régulièrement.

 

 

Profil des passagers
  • 11,86 % bénéficient du RSA
  • 2,62 % sont en formation
  • 5,8 % ont un emploi

Soutenir le Fleuron

Jeu de société sur le Fleuron Saint Jean

 

Les maraudes

Depuis plus de 17 ans, les équipes de bénévoles de l'Ordre de Malte France, en partenariat avec le Samu social, effectuent des maraudes tant à Paris qu'en province. Elles tournent un ou plusieurs soirs par semaine, et chaque nuit lorsque le plan grand froid est déclenché par la Préfecture.

 

Aller au devant des personnes en situation de grande précarité

A bord de véhicules adaptés, nos bénévoles sillonnent les rues à la rencontre des personnes en détresse, ou signalées au 115, pour leur offrir réconfort, boissons chaudes et mise à l'abri.

Nos équipes leur proposent des solutions d'hébergement, leur laissant toute liberté d'accepter ou non cette aide.

guillements carmin ouvrNous ne sommes pas des gens à part. Une perte d'emploi, un divorce, une rupture avec la famille, tout peut arriver très vite. guillements carmin ferm

 

 Jérôme, 48 ans

 

 Recréer le lien social

SDF durant maraude 3Au-delà de l'aide d'urgence, matériels et soins apportés, le rôle des bénévoles sur le terrain est de favoriser l'envie de renouer des liens sociaux. A force de rencontres et d'échanges, des contacts humains s'établissent progressivement permettant ainsi le maintien du lien fragile avec la société.

  

 

Plus de 400 bénévoles mobilisés chaque année :
  • En Haute Garonne (31) à Toulouse
  • En Haute Savoie (74) à Annecy
  • A Paris
  • Dans les Yvelines (78) à Versailles, Poissy et Mantes-la-Jolie
  • Dans le Var (83) à Toulon
  • Dans les Hauts-de-Seine (92) à Boulogne-Billancourt et Rueil-Malmaison
  • Dans le Cher (18) à Bourges
  • En Vendée (85) à la Roche-sur-Yon

Les maraudes médicalisées

Maraude médicalisée

 

Dans les Hauts de Seine (92) à Boulogne, Puteaux, Sèvres et dans les Yvelines (78) à Versailles,

des maraudes médicalisées offrent des soins et un suivi médical aux personnes de la rue ne voulant pas ou ne pouvant pas aller dans les centres hospitaliers.

 

En savoir plus
 

Les "petits-déjeuners"

Petit déjeuner Moselle

 

Dans diverses villes de France, les équipes de bénévoles de l'Ordre de Malte France, offrent un petit-déjeuner, le samedi ou le dimanche matin, aux personnes isolées ou sans abri.

 

 

 

Petit déjeuner

Chaleur humaine et écoute

Les personnes en situation de précarité, viennent chercher chaleur humaine et écoute. Souvent situés à proximité d'une cathédrale ou d'une église, ces « petits-déjeuners du dimanche » offrent un moment convivial qui permet d'assurer un lien social, avec des personnes souvent très isolées.

 

 

 

guillements rouge ouvrNous ne partageons pas que le pain avec ceux que nous servons. Nous avons avec eux un véritable et très riche contact humain. guillements rouge ferm

  Hélène, bénévole

 

Plus de 550 bénévoles mobilisés chaque année :

 

  • A Paris (75) :
  • à Sainte Elisabeth (3ème),
  • au "Chevet de Notre Dame" (4ème),
  • à Saint Pierre du Gros Caillou (7ème),
  • à Notre-Dame de Lorette (9ème),
  • à Saint Joseph Artisan (10ème),
  • à Saint Joseph des Nations (11ème),
  • à Saint Antoine des Quinze-Vingts (12ème),
  • à Sainte Jeanne de Chantal (16ème),
  • à Saint François de Sales (17eme).

 

  • Dans l'Ain (01) : à Ferney-Voltaire
  • Dans les Bouches-du-Rhône (13) : à Aix-en-Provence
  • Dans le Cantal (15) : à Saint-Flour
  • En Charente-Maritime (17) : à Royan
  • Dans le Finistère (29) : à Brest
  • Dans le Gard (30) : à Nîmes
  • En Haute-Garonne (31) : à Toulouse
  • En Gironde (33) : à Bordeaux
  • En Indre-et-Loire (37) : à Tours
  • Dans le Loir-et-Cher (41) : à Blois
  • Dans la Loire (42) : à Roanne
  • En Loire-Atlantique (44) : à Nantes
  • Dans le Maine-et-Loire (49) : à Angers
  • Dans la Marne (51) : à Reims et à Châlons-en-Champagne
  • En Meurthe-et-Moselle (54) : à Nancy
  • Dans le Morbihan (56) : à Vannes
  • En Moselle (57) : à Metz
  • Dans le Nord (59) : à Lille
  • Dans l'Oise (60) : à Beauvais
  • Dans le Bas-Rhin (67) : à Strasbourg
  • Dans le Haut-Rhin (68) : à Colmar
  • Dans le Rhône (69) : à Lyon
  • En Savoie (73) : à Aix-les-Bains et Chambéry
  • En Seine-Maritime (76) : à Rouen
  • En Seine-et-Marne (77) : à Meaux
  • Dans le Vaucluse (84) : à Carpentras
  • En Vendée (85) : à la Roche-sur-Yon
  • Dans l'Yonne (89) : à Auxerre
  • Dans les Hauts-de-Seine (92) : à Nanterre
  • Dans le Val-de-Marne (94) : à Vincennes
  • En Polynésie Française (987) : à Papeete
 

Soins aux plus démunis

 

Le centre de Bastia (Corse)

En Haute Corse, l'association Corse Malte gère un centre de soins, en partenariat avec le centre hospitalier de Bastia. L'équipe pluridisciplinaire de Corse Malte offre aide et assistance médicale aux personnes les plus démunies.

 

 

Maraude médicalisée

Maraudes médicalisées

Dans les Hauts de Seine (92) à Boulogne, Puteaux, Sèvres et dans les Yvelines (78) à Versailles, des maraudes médicalisées offrent des soins et un suivi médical aux personnes de la rue ne voulant pas ou ne pouvant pas aller dans les centres hospitaliers.

 

guillements carmin ouvr Un cabinet médical ambulant qui déplace l'hôpital au chevet des démunis. Cette assistance médicale est vitale pour ceux qui refusent d'aller dans un centre d'hébergement d'urgence durant les nuits de grand froid. guillements carmin ferm


Guy Lessieux, médecin – bénévole

 

La Petite Auberge

Vaincre la solitude, vaincre sa peur des autres, réapprivoiser les codes sociaux, tels sont les enjeux de la Petite Auberge, qui accueille les personnes en situation de handicap ou leurs aidants.

 

Activités

 

Atelier de la Petite Auberge

L'association Petite Auberge est un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) parrainé par l'Ordre de Malte France.

 

Lieu d'accueil et de convivialité, La Petite Auberge assure l'animation de différents ateliers : culture, loisirs, cuisine, couture, décoration... Ces diverses activités évoluent en fonction des besoins de chacun.

 

 

Un animateur permanent et une trentaine de bénévoles partagent leur savoir-faire et leur connaissance avec un objectif : rompre l'isolement dans un esprit ludique et amical ! Ouvert du lundi au vendredi de 14h à 18h

 

 

Le Fleuron Saint Michel

La réussite de l'intégration professionnelle passe par la reconstruction personnelle et par des moyens concrets (adresse, lieu de vie, liens sociaux, respect de la dignité...). L'Ordre de Malte France a ouvert une péniche pour accompagner les personnes fragilisées par des parcours de vie chaotique, vers la réinsertion professionnelle et l'autonomie.

 

 

Le Fleuron Saint Michel

 

 

 

Bateau tremplin, le Fleuron Saint Michel accueille 30 hommes, de 18 à 55 ans, désirant reprendre pied de façon durable dans le monde du travail.

 

 

 

 Une passerelle vers la réinsertionAdmission au Fleuron

Structure innovante, par ses actions d'encadrement et de tutorat personnalisés, le Fleuron Saint Michel offre un accompagnement individualisé et un environnement favorisant le retour à un équilibre professionnel et social.

9 salariés et une trentaine de bénévoles sont au service des passagers qui ont fortement besoin d'être épaulés pour se sortir du cycle infernal de l'assistanat et de la précarité.

 

Des résultats probants :

  • Taux moyen d'insertion professionnelle : 80 %
  • Taux d'insertion en logement : 50 %

 

 

Poème

Ma peine, niche en dessous
Des eaux troubles de ma vie.
Ma péniche, me soutient pour
Ne pas sombrer dans le Tourbillon des ennuis.
Ma Péniche me donne un cap,
Des Sourires, des Amis.
Le matin, la chaleur d'un café,
Le soir, la douceur d'un dîner,
Elle me donne la Force de me réaliser, de Tendre la main, et
Pourquoi pas de Donner.
Ma péniche ne bouge pas,
Pourtant, j'ai jamais autant Voyagé.
De rencontres en histoires,
De conseils en confidences.
Ma péniche m'a réappris le
Pouvoir de Donner.

Avner Sabbah, passager du Fleuron Saint Michel

 
 

Aide aux migrants

Aide à la réinsertion en GuinéeTraditionnellement mobilisé auprès des plus faibles, l'Ordre de Malte France assure un certain nombre de missions au service des migrants. Ces missions recouvrent à la fois l'accompagnement social et juridique, l'aide à l'intégration en France ou la réinsertion dans le pays d'origine.

 

L'Ordre de Malte France bénéficie d'une expérience de plusieurs années et d'une véritable expertise dans le droit administratif et le droit des étrangers ; à ce titre il intervient dans des missions de service public d'accueil, d'information et d'accompagnement des migrants.

 

 

 Ses interventions sont organisées en trois pôles :

 

 

La Plate-forme Familles

En décembre 2002, répondant à la demande du Secrétariat d'Etat à la Lutte contre la Précarité et l'Exclusion, l'Ordre de Malte France a mis en place des moyens humains et matériels pour prendre en charge les familles déboutées de leur demande de droit d'asile après recours.

 

Missions

La finalité de la Plate-forme Familles est d'aider les personnes immigrées à concevoir un projet de vie favorisant soit leur intégration en France, soit leur réinsertion dans leur pays d'origine :

  • Elle prend en charge les familles déboutées de leur demande de droit d'asile conventionnel après recours.
  • Elle travaille en étroite collaboration avec le pôle hôtelier du SAMU Social et les autres plate-formes Familles de Paris (APTM, CAFDA et CADA parisiens).

 

Rôle opérationnel

  • Veiller à la continuité de l'hébergement en hôtel (respect du droit à l'hébergement des familles).
  • Veiller au respect de l'obligation de scolarisation des enfants.
  • Examiner, en cas de changement de situation familiale ou de santé, les ouvertures de droits au séjour.
  • Favoriser l'éclosion des projets personnels des familles, qu'il s'agisse d'une intégration en France ou d'un retour au pays.

 

Organisation

La Plate-forme Familles est composée de 6 salariés, 3 stagiaires et 1 bénévole, répartis en trois pôles opérationnels :

 

  • Un soutien dns les différentes démarchesLe pôle hébergement suit l'hébergement des personnes dont il a la charge et veille aux conditions de vie de chacun, en lien direct avec le Pôle d'Hébergement et de Réservation Hôtelière (P.H.R.H.) du Samu social de Paris qui assure la réservation hôtelière et le paiement.
  • Le pôle social assure l'accueil, le soutien et le conseil aux familles. Il prend toutes les dispositions destinées à pourvoir un toit décent, un accès à la nourriture, à l'école et à la santé. Il prépare aussi les familles en voie de régularisation à une bonne insertion tant sociale que professionnelle.
  • Le pôle projets de vie accompagne et soutient les familles dans leurs démarches administratives et juridiques, dans le but de faire éclore un projet de vie.

 

Procédure

  • L'Ordre de Malte auprès des migrants

    Les familles ne peuvent demander en direct une prise en charge. Elles sont orientées soit par le Pôle famille du Samu Social de Paris, soit par le C.A.S.P (Centre d'Action Sociale Protestant), soit par les trois C.A.D.A parisiens du C.A.S.P et de l'A.P.T.M (Association pour les Travailleurs Migrants).
  • Un responsable se rend sur le terrain afin d'établir un contact avec les hôteliers, rencontrer les familles sur leur lieu de vie, discuter avec elles.
  • A l'issue de cette première visite, un rendez-vous est fixé dans les locaux de l'association en vue d'une rencontre avec un travailleur social et un acteur du pôle « projets ». Cet entretien permet de :

faire le point sur la situation de la famille ;

définir les besoins : écoles, soins, vestiaire, aide financière, cours de français... ;

trouver des solutions aux problèmes posés ;

envisager un projet de vie en France ou dans le pays d'origine.

  • L'accompagnement des familles est maintenu jusqu'à leur régularisation. Elles sont ensuite orientées vers les services sociaux parisiens de droit commun, où elles accèdent à un logement du dispositif SOLIBAIL.
 

Aide à la réinsertion au pays

Un magasin de parfumerie et de vêtements à YaoundéL'Ordre de Malte France a été sollicité en 2005 par les pouvoirs publics qui cherchaient un partenaire associatif déjà implanté en Afrique. Sa mission consiste à accompagner les personnes qui souhaitent volontairement rentrer dans leur pays d'origine et démarrer une nouvelle vie en construisant un projet professionnel.

 

Atouts de l'Ordre de Malte France

L'Ordre de Malte France intervient dans le monde entier et notamment dans les pays d'origine de l'immigration. Cet important réseau lui confère une connaissance approfondie de la culture, des conditions de vie sociales et économiques des ressortissants.

 

Dispositif

Retour en GuinéeDans le cadre du programme étatique de réinsertion des retours volontaires, l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) peut accorder des aides de retour aux étrangers en situation irrégulière ou sans ressource, qui souhaitent regagner leur pays. Au Cameroun, en Guinée et en République Démocratique du Congo, en partenariat avec l'Ordre de Malte France, l'OFII soutient également des migrants qui souhaitent créer une activité économique.

L'Ordre de Malte France accompagne ces candidats dans la constitution, la gestion, le suivi sur le terrain des microprojets et, apporte souvent une contribution financière. Le suivi du microprojet est ensuite assuré par un opérateur de terrain, ressortissant du pays et salarié de l'Ordre de Malte France.

 

 

100 premiers microprojets

Le bilan des 100 premiers projets fait apparaître une grande diversité de secteurs d'activité, avec une originalité et une valeur ajoutée croissantes au cours des années :

  • Le petit commerce est tout naturellement la catégorie la plus nombreuse, avec 30 microprojets : alimentation, produits de première nécessité, débits de boissons, magasins de vêtements pour dames et enfants, pièces détachées auto/moto, matériaux de construction, location d'accessoires de cérémonie...
  • Le secteur primaire, avec 23 projets, vient en 2ème position. Il s'agit essentiellement de micro-élevages de poulets (œufs et viande) et de porcs (60%), mais aussi de pisciculture artisanale, cultures de plantes vivrières, cacao, palme, pommes de terre...
  • Les transports, surtout taxis de ville et motos-taxis, mais aussi transport de produits frais par camion, représentent une douzaine de projets.
  • Le secteur « télécoms et informatique », une douzaine de projets, se présente sous la forme de 6 cyber-cafés et 6 boutiques de téléphonie et d'informatique.
  • L'artisanat, 6 projets, la plupart en RDC, se développe autour du réchappage de pneus, maison de couture, fabrication de peinture, atelier de mécanique, « fabrication d'eau pure »...
  • Les petits restaurants et bars, 5, sont confrontés à la dure loi de la concurrence.

 

A noter également, des participations minoritaires à 3 projets plus importants : un collège privé, un cabinet de radiologie, un cabinet de gynécologie et 3 projets pour la jeunesse : 2 crèches et un centre pour jeunes.

 

 

 

Centres de Rétention Administrative

Pour répondre à son obligation d'information et d'accompagnement juridique des personnes retenues dans les Centres de Rétention Administrative (CRA), le Ministère de l'Immigration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire a sélectionné, sur appel d'offre, cinq associations dont l'Ordre de Malte France, qui interviennent depuis le 1er janvier 2010 dans les CRA de Lille (59), Metz (57) et Geispolsheim (67).

 

Retrouvez tous les communiqués de presse concernant nos actions dans les Centres de Rétention Administrative

 

Une coordination nationale

  • assure l'encadrement et le suivi des équipes d'accompagnateurs juridiques des 3 CRA ;
  • est l'interface des partenaires associatifs et institutionnels ;
  • active des réseaux d'interprètes, de bénévoles, d'associations...

 

Au niveau local


Accompagnement juridique

Pour permettre le plein exercice effectif des droits des personnes retenues en application de l'article R. 553-14 du CESEDA, l'Ordre de Malte France assure des prestations d'accueil, d'information, de conseil et d'accompagnement juridique.


Dans les centres de rétention de Lille-Lesquin, Metz et Strasbourg-Geispolsheim, les équipes de juristes de l'Ordre de Malte France informent les personnes retenues de leurs droits et, à leur demande, les accompagnent dans leurs démarches de :

  • recours contentieux auprès des juridictions administratives et judiciaires ;
  • recours contentieux d'urgence : référés liberté, référés suspension, saisine CEDH (article 39), ;
  • recours gracieux ou hiérarchiques ;
  • demande d'asile ou de réexamen ;
  • toute autre démarche permettant l'exercice des droits.

 

guillements gris ouvrIl m'arrive de penser que je ne suis pas seulement juriste mais à certains égards secouriste car l'urgence fait partie intégrante des conditions dans lesquelles nous exerçons notre mission d'accompagnateur juridique en rétention. Les délais d'exercice du droit au recours et le nombre d'arrivées, nous imposent de réagir rapidement et efficacement. Le Centre de rétention de Metz accueille des enfants de tout âge, des femmes et des hommes, de toute nationalité. Nous devons nous adapter face à toutes les situations d'urgence, qu'elles soient administratives, juridiques, médicales ou sociales et apporter une solution optimale, afin de respecter les droits des personnes retenues  guillements gris ferm.

Intervenante du CRA de Metz


Les équipes de l'Ordre de Malte France dans les CRA

 

Strasbourg-Geispolsheim

Mail

Tél fixe : 03 88 39 70 08

Fax : 03 88 84 83 65

Tél portable : 06 88 36 31 99

Horaires des permanences physiques de l'OMF :

  • Le lundi de 9h à 12h et de 13h à 17h
  • Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30
  • Le samedi de 9h à 12h


En dehors de ces horaires de présence, une permanence téléphonique est assurée sur le téléphone portable les samedis de 14h à 17h et les dimanches et jours fériés de 11h à 16h.

 

Lille-Lesquin

Mail

Tel fixe : 03 20 85 25 59

Fax : 03 20 85 24 92

Portable : 06 88 36 89 20

Horaires des permanences physiques de l'OMF :

  • Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
  • Samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30


En dehors de ces horaires de présence, une permanence téléphonique est assurée sur le téléphone portable les dimanches et jours fériés de 10h à 18h.

 

Metz-Queuleu

Mail

Tel fixe : 03 87 36 90 08

Fax : 03 87 50 63 98

Portable : 06 88 36 00 03

Horaires des permanences physiques de l'OMF :

  • Lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00
  • Mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Samedi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00


En dehors de ces horaires de présence, une permanence téléphonique est assurée sur le téléphone portable les dimanches et jours fériés de 10h à 18h.

 

Les associations en charge de l'accompagnement juridique dans les centres de rétention administrative en France Métropolitaine :

 

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Solidarité

Dans un temps et un monde que n'épargnent ni la pauvreté ni l'exclusion sociale, l'Ordre de Malte France s'engage par vocation, depuis ses origines, en faveur de toutes les formes de solidarité, et avec le soutien de nombreux donateurs.

 

L'Ordre de Malte France mobilise la compétence et le savoir faire de ses équipes dans les domaines suivants :

 

Association citoyenne, l'Ordre de Malte France coopère avec tout organisme public ou privé, engagé dans l'aide aux personnes en situations de précarité.

 


Contact

Partenariat et Mécénat 

01 55 74 53 69
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